Arrêté ministériel n° 9350 M.D.R.H.-SAGE du 22 août 1975 réglementant, à titre provisoire l'abattage dans un but commercial de certains animaux de l'espèce bovine

Référence : ART 9350/1975 Publié le :
Article premier Est interdit jusqu'à nouvel ordre sur l'ensemble du territoire de la République l'abattage, dans le but commercial, des animaux de l'espèce bovine ci-après désignés :  - femelles âgées de moins de dix ans, c'est-à-dire dont toutes les incisi