Arrêté ministériel n° 9402 M.F.A.E.-D.C.P.-I. du 31 août 1973 portant modification à l'article 4 de l'arrêté n° 14476 M.F.-D.G.P.-T. du 26 septembre 1967 créant une caisse d'avances auprès du Ministère de l'Intérieur « Direction de la Sûreté nationale »
Article unique
L'article 4 de l'arrêté nº 14476 M.F.-D.C.P.T. dn 26 septembre. 1973 créant une caisse d'avances au Ministère de l'Intérieur < direction de la sûreté nationale, est modifié comme suit:
Au lieu de:
« Art. 4 (ancien). Il ne sera autorisé