Arrêté ministériel n° 9437 du 01 septembre 1973 prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'une parcelle de terrain objet du titre foncier n° 12841 D.G

Article premier Est prononcée pour défaut de mise en valeur et sous-location-sans autorisation préalable de l'administration, la résiliation du bail par l'Etat à M. M'Baye Sèye, menuisier ébéniste, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, zone. industrielle, rue 5, d&#

Arrêté ministériel n° 9437 du 01 septembre 1973 prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'une parcelle de terrain objet du titre foncier n° 12841 D.G

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Détails

Référence: ART 9437/1973
Publié le: 01/09/1973
Pays: Sénégal

Type de texte