Arrêté ministériel n° 9437 du 01 septembre 1973 prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'une parcelle de terrain objet du titre foncier n° 12841 D.G
Article premier
Est prononcée pour défaut de mise en valeur et sous-location-sans autorisation préalable de l'administration, la résiliation du bail par l'Etat à M. M'Baye Sèye, menuisier ébéniste, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, zone. industrielle, rue 5, d&#