Arrêté ministériel n° 9471 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 16 août 1977 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Présidence de la République
Arrêté ministériel n° 9471 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 16 août 1977 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Présidence de la République
Article unique
Le plafond de la caisse d'avances de la Présidence de la République créée par arreté n° 8008 M.F.-D.F.10 A du 20 mai 1961 est porté de 400.000 francs à 700.000 francs.
Arrêté ministériel n° 9471 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 16 août 1977 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Présidence de la République
Arrêté ministériel n° 9471 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 16 août 1977 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Présidence de la République
