LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes, notamment en ses articles 63 à 67 et 105, paragraphes 8 et 4;
Vu le décret n° 88-561 du 5 avril 1988 portant nomination dos ministres;
Sur proposition du
