Arrêté ministériel n° 9497 M.E.F.-D.G.D.-D. E R.D.-B. E 1 du 17 août 1988 fixant les conditions d'établissement de fonctionnement, d'exploitation et les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement des magasins et aires d'exportation et des terminaux conteneurs
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes, notamment en ses articles 63 à 67 et 105, paragraphes 8 et 4;
Vu le décret n° 88-561 du 5 avril 1988 portant nomination dos ministres;
Sur proposition du