Arrêté ministériel n° 9558 M.I.R.H.-D.G.H.E.R. du 21 août 1974
Article unique
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté précité sont complétées par les chapitres et articles ci-après :
Budget d'équipement
Après :
Chapitre 2/813, articles 3010-1, 4011-1,
Ajouter :
Chapitre 2/821, articles 4103-