Arrêté ministériel n° 9617 M.F.A.E.-D.G.T.-D M C. du 11 août 1976 accordant une dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 76-52 du 9 avril 1976, portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et réglementation du crédit
Article premier
En application des dispositions de l'article 40 de la loi 76-52 du 09 avril 1976, la Banque nationale de Développement du Sénégal est autorisée par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 76-52, à détenir respectivement dans le capital de la SISCOMA et