LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 74-20 du 24 juin 1974 portant classement du réseau routier national et fixant le régime domanial de ce réseau;
Vu le décret n° 71-328 M.T.P.U.T. du 22 mars 1971 portant dél&eac
