Arrêté ministériel n° 9647 M.F.A.E.-D.G T.L.D. du 11 août 1976 portant abrogation de la clause résolutoire grevant l'immeuble faisant l'objet du titre foncier n° 824 du cercle de Louga
Article premie
Est prononcée l'abrogation de la clause résolutoire de mise en valeur grevant l'immeuble objet du titre foncier n° 824 du cercle de Louga appartenant a M. Moctar Diop, commerçant à Darou-Mousty.
Art 2
Le directeur général des Impôts et des Domaines est charg&e