Arrêté ministériel n° 965 M.J.-PEL du 16 janvier 1962 déléguant M. Colonna François dans les fonctions de juge d'instruction intérimaire

Référence : ART 965/1962 Publié le :
Article premier  M. Colonna François est délégué dans les fonctions de juge d'instruction intérimaire pour servir au tribunal de première instance de Dakar, en remplacement de M. Tabuteau, titulaire d'un congé administratif.