Arrêté ministériel n° 9702 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C P. du 11 août 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de la Formation professionnelle rurale

Référence : ART 9702/1976 Publié le :
Article premier  Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 150.000 francs est créée à la Direction de la Formation professionnelle rurale.  Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes:  - achat de denrées alimentaires pour les sta