Arrêté ministériel n° 9703 P.M. du 27 août 1974 portant remise gracieuse de pénalités infligées à la SOFRA-T.P. Fougerolle

Référence : ART 9703/1974 Publié le :
Article premier Est autorisée la remise gracieuse des pénalités, d'un montant de 24.376.492 francs, encourues par l'entreprise SOFRA-T.P. Fougerolle, à l'occasion de l'exécution de dragages d'approfondissement de cinq zones du port de Dakar.  Art 2 Le remboursement sera suppo