Article premier
Est autorisée la remise gracieuse des pénalités, d'un montant de 24.376.492 francs, encourues par l'entreprise SOFRA-T.P. Fougerolle, à l'occasion de l'exécution de dragages d'approfondissement de cinq zones du port de Dakar.
Art 2
Le remboursement sera suppo
