Arrêté ministériel n° 9773 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 19 août 1977 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Cour suprême de Dakar
Arrêté ministériel n° 9773 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 19 août 1977 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Cour suprême de Dakar
Article unique
Le plafond de la caisse d'avanoes de la Cour suprême, créée par arrêté n° 12380 M.F.-D.C.P.-T. du 26 août 1966, est porté de 100.000 francs à 150.000 francs.
