Arrêté ministériel n° 9773 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 19 août 1977 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Cour suprême de Dakar

Référence : ART 9773/1977 Publié le :
Article unique Le plafond de la caisse d'avanoes de la Cour suprême, créée par arrêté n° 12380 M.F.-D.C.P.-T. du 26 août 1966, est porté de 100.000 francs à 150.000 francs.