Arrêté ministériel n° 9782 MINT-CAB du 24 novembre 1997 fixant le montant du cautionnement pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ainsi que le nombre de documents de propagande pris en charge par l'Etat

Article premier  Le montant du cautionnement qui doit être versé au Trésor public au plus tard le 13 avril 1998 par le mandataire d'un parti politique, coalition de partis politiques ou de listes de personnes indépendantes ayant présenté une déclaration de candidature à l'&eacut

Arrêté ministériel n° 9782 MINT-CAB du 24 novembre 1997 fixant le montant du cautionnement pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ainsi que le nombre de documents de propagande pris en charge par l'Etat

Arrêté ministériel n° 9782 MINT-CAB du 24 novembre 1997 fixant le montant du cautionnement pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ainsi que le nombre de documents de propagande pris en charge par l'Etat

Détails

Référence: ART 9782/1997
Publié le: 24/11/1997
Pays: Sénégal

Type de texte