Arrêté ministériel n° 9826 M.F.A.E.-D.G.T -D.C.P. du 13 août 1976 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de l'Assemblée nationale « Frais de mission à l'Etranger »
Arrêté ministériel n° 9826 M.F.A.E.-D.G.T -D.C.P. du 13 août 1976 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de l'Assemblée nationale « Frais de mission à l'Etranger »
Article unique
Le plafond de la caisse d'avances de l'Assemblée nationale « Frais de mission à l'étranger » créée par arrêté n° 12403 M.F.-D.C.P.-T. du 7 septembre 1968, est porté de 8.000.000 de francs à 12.000.000 de francs.
Arrêté ministériel n° 9826 M.F.A.E.-D.G.T -D.C.P. du 13 août 1976 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de l'Assemblée nationale « Frais de mission à l'Etranger »
Arrêté ministériel n° 9826 M.F.A.E.-D.G.T -D.C.P. du 13 août 1976 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de l'Assemblée nationale « Frais de mission à l'Etranger »
