Arrêté ministériel n° 9945 du 13 juin 2017 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de réception et d'instruction des dossiers de demande d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections législatives du 30 juillet 2017
Article premier
Il est créé une commission chargée de la réception et de l'instruction des demandes d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections législatives du 30 juillet 2017.
Art 2
La composition de la Commission est fixée ainsi