Arrêté ministériel n° 16911 du 8 octobre 2013, portant dérogation aux caractéristiques techniques de véhicule affecté au transport privé de personnes
Article premier
Il est accordé une dérogation aux dispositions de l'article N10 du Code de la route relativement à l'immatriculation de deux (2) minibus de marque TOYOTA COASTER dont les numéros de châssis sont les suivants :
- JTGFB518901053654 ;
- JTGFB518901053475
Art 2