Arrêté ministériel n°1959 du 12 février 2018 portant installation du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar
Arrêté ministériel n°1959 du 12 février 2018 portant installation du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar
Article premier
En application des dispositions réglementaires, le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar est installé le vendredi 23 février 2018.
Art 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.
