Article premier
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014, abrogeant et remplaçant le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture, le mandat des membres titulaires et suppl&
