Arrêté ministériel n° 5488 du 6 mai 1997 portant agrément du programme d'investissement de la SENELEC Code des Investissements
Article premier
Le programme d'investissement de la Soci nationale d'Electricité: SENELEC est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi n° 87-25 du 18 août 1987, modifiée par koi 89-31 du 12 octobre 1989).
Art 2
Le programme agréé concerne le dé