Arrêté ministériel n° 5516 du 01 Août 2012 portant autorisation préalable de conclure un accord de coopération arec la Guardia di Finanza d'Italie

Référence : ART 5516/2012 Publié le :
Article premier  La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières « CENTIF » est autorisée à conclure un accord administratif avec la Guardia di Finanza d'Italie. Art 2  Ledit accord a pour objet, l'échange d'informations aux fins d'analyse et d'explo