Arrêté ministériel n° 9898 du 17 juin 2014 portant création, composition et fonctionnement de la commission de contrôle et de suivi du processus d'attribution et de relogement des sinistrés

Article premier Il est créé au Ministère de la Restructuration et de l'Aménagement des Zones d'Inondation (MRAZI), une commission chargée du contrôle et du suivi du processus d'attribution et de relogement des sinistrés des inondations.  Article 2 Missions  La commiss

Arrêté ministériel n°9898 du 17 juin 2014 portant création, composition et fonctionnement de la commission de contrôle et de suivi du processus d'attribution et de relogement des sinistrés

Arrêté ministériel n°9898 du 17 juin 2014 portant création, composition et fonctionnement de la commission de contrôle et de suivi du processus d'attribution et de relogement des sinistrés

Détails

Référence: ART 9898/2014
Publié le: 17/06/2014
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte