Arrêté ministériel n° 9898 du 17 juin 2014 portant création, composition et fonctionnement de la commission de contrôle et de suivi du processus d'attribution et de relogement des sinistrés
Article premier
Il est créé au Ministère de la Restructuration et de l'Aménagement des Zones d'Inondation (MRAZI), une commission chargée du contrôle et du suivi du processus d'attribution et de relogement des sinistrés des inondations.
Article 2
Missions
La commiss