Arrêté ministériel n° 16.781 du 16 novembre 2016 fixant le taux de la redevance de régulation sur les marchés publics et délégations de service public

Article premier En application de l'article 37 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics, le taux de la redevance de régulation de régulation des marchés publics et des délégations de serv

Arrêté ministériel n° 16.781 du 16 novembre 2016 fixant le taux de la redevance de régulation sur les marchés publics et délégations de service public

Arrêté ministériel n° 16.781 du 16 novembre 2016 fixant le taux de la redevance de régulation sur les marchés publics et délégations de service public