Arrêté ministériel n° 3956 du 14 mars 2016 fixant les conditions de recours à l'emprunt par les établissements publics, les agences et autres structures administratives similaires ou assimilées

Article premier Sont autorisés à recourir à l'emprunt pour le financement exclusif de leurs projets d'investissement, les organismes publics régis par les dispositions du décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agenc

Arrêté ministériel n° 3956 en date du 14 mars 2016 fixant les conditions de recours à l'emprunt par les établissements publics, les agences et autres structures administratives similaires ou assimilées

Arrêté ministériel n° 3956 en date du 14 mars 2016 fixant les conditions de recours à l'emprunt par les établissements publics, les agences et autres structures administratives similaires ou assimilées