Arrêté ministériel​​​​​​​ n° 11347 M.P.N.-D.E.F.C du 14 septembre 1989 fixant les modalités d'exercice de la chasse pour la saison cynégétique 1989-1990

Référence : ART 11347/1989 Publié le :
Article premier  Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée close prévue par l'article L. premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un permis délivré par une autor