Arrêté nº 10475 M.F.-D.F.-P.-2 du 5 juillet 1961

Article premier Par application, des dispositions de l'arrêté général nº 1477 S.ET.-3 A. du 26 février 1954, M. Diagne M'Baye, ex-brigadier-chef des gardes sanitaires du cadre local de la République du Sénégal, pourra, sur justification des droits, prétendre au bén

Arrêté nº 10475 M.F.-D.F.-P.-2 du 5 juillet 1961

Arrêté nº 10475 M.F.-D.F.-P.-2 du 5 juillet 1961

Détails

Référence: ART 10475/1961
Publié le: 05/07/1961
Pays: Sénégal

Type de texte