Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté n° 9248 MTFP- DFP-3B du 13 octobre 1960 est modifié comme suit :
Au lieu de :
L'enveloppe n° 2 adressée par courrier administratif ou par les voies les plus rapides sous plis recommandés au Président du bureau
