Arrêté n° 10094 M.T.F.P.-D F.P.-3 du 8 novembre 1960

Référence : ART 10094/1960 Publié le :
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté n° 9248 MTFP- DFP-3B du 13 octobre 1960 est modifié comme suit :  Au lieu de :  L'enveloppe n° 2 adressée par courrier administratif ou par les voies les plus rapides sous plis recommandés au Président du bureau