Arrêté n° 10102 M.INT.A P.A. du 8 novembre 1960 valant mandat du Maire de Saint-Louis pour le paiement d'une somme globale de 400.000 francs à titre de dommages intérêts suivant décision n° 149 du 21 octobre 1958 du Conseil du Contentieux administratif de l'A. O. F.
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 8 novembre 1960, le présent arrêté vaut mandat du Maire de Saint-Louis pour le paiement des dommages-intérêts dus par la commune, à M. Jean Louis Calmet (150.000 frs.), aux héritiers de Mme veuve Dodds (100.000 frs.), à Ml