Arrêté n° 10102 M.INT.A P.A. du 8 novembre 1960 valant mandat du Maire de Saint-Louis pour le paiement d'une somme globale de 400.000 francs à titre de dommages intérêts suivant décision n° 149 du 21 octobre 1958 du Conseil du Contentieux administratif de l'A. O. F.

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 8 novembre 1960, le présent arrêté vaut mandat du Maire de Saint-Louis pour le paiement des dommages-intérêts dus par la commune, à M. Jean Louis Calmet (150.000 frs.), aux héritiers de Mme veuve Dodds (100.000 frs.), à Ml

Arrêté n° 10102 M.INT.A P.A. du 8 novembre 1960 valant mandat du Maire de Saint-Louis pour le paiement d'une somme globale de 400.000 francs à titre de dommages intérêts suivant décision n° 149 du 21 octobre 1958 du Conseil du Contentieux administratif de l'A. O. F.

Arrêté n° 10102 M.INT.A P.A. du 8 novembre 1960 valant mandat du Maire de Saint-Louis pour le paiement d'une somme globale de 400.000 francs à titre de dommages intérêts suivant décision n° 149 du 21 octobre 1958 du Conseil du Contentieux administratif de l'A. O. F.

Détails

Référence: ART 10102/1960
Publié le: 08/11/1960
Pays: Sénégal

Type de texte