Arrêté n° 10337 M.F.-D.F-10 A. du 4 juillet 1961 portant institution d'une régie d'avances pour investissements auprès du ministère de l'intérieur en vue de la construction de logements pour gardes républicains
Article premier
Une régie d'avances pour investissement dont le montant est fixé à 15.000.000 (quinze millions) de francs C.F.A., est instituée auprès du ministère de l'intérieur pour exécution des travaux visės ci-dessous.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette