Arrêté n° 10349 M.F.-C.D. du 7 juin 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Arrêté n° 10349 M.F.-C.D. du 7 juin 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1962, détaillés ci-après :
Paierie de Saint-Louis
Commune de Saint-Louis
4.800.000»
Commune de Saint-Louis
11.929.660»
