Arrêté n° 10681 M.C.I. du 22 novembre 1960 portant suspension provisoire de l'importation du sucre

Référence : ART 10681/1960 Publié le :
Par arrêté du Ministre du Commerce et de l'Industrie, en date du 22 novembre 1960, la mise à la consommation des sucres de toute catégorie est provisoirement suspendue qu'il s'agisse d'arrivages directs ou de sorties d'entrepôts.  La mise en entrepôt fictif des sucres est autoris&ea