Arrêté n° 10730 M.F.-C.D. du 8 juillet 1961 rendant exécutoires des rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1961
Arrêté n° 10730 M.F.-C.D. du 8 juillet 1961 rendant exécutoires des rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1961
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1961, détaillés ci-après :
Paierie de Saint-Louis (rôle n° 6)
Impôt cédulaire sur le revenu :
Bénéfices des professions i
