Arrêté n° 10730 M.F.-C.D. du 8 juillet 1961 rendant exécutoires des rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1961

Référence : ART 10730/1961 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1961, détaillés ci-après : Paierie de Saint-Louis (rôle n° 6) Impôt cédulaire sur le revenu : Bénéfices des professions i