SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS, ARRÊTÉS, ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DU CONSEIL Décision n° 10855 P.C.-C.G.-PLAN-E.F. du 12 juillet 1961 portant délégation de signature MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté ministériel n° 11187 M.J.-PEL. du 19 juill