Arrêté n° 11073 M.F.P.T-D.F.P.-2 B. du 20 juin 1962

Référence : ART 11073/1962 Publié le :
  Article unique L'article 1er de l'arrêté n° 8321 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 5 juin 1961 est modifié comme suit : M. Gomis François Antoine, commis expéditionnaire stagiaire, conserve l'indemnité différentielle entre sa solde de commis conventionnel et celle de commis