Arrêté n° 11834 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 11834 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
Etat n° 10 concernant régularisations Dakar :
Taxe locale sur le chiffre d'affaires
2.055.907»
Taxe générale sur les affaires
1.900.111»
Total de l'é
