Arrêté n° 11834 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 11834/1962 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après : Etat n° 10 concernant régularisations Dakar : Taxe locale sur le chiffre d'affaires 2.055.907» Taxe générale sur les affaires 1.900.111» Total de l'é