Arrêté n° 11836 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 11836 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après:
Etat n° 17 concernant des amendes fiscales.
(taxes sur le chiffre d'affaires)
Saint-Louis
102.469»
Art 2
Le trésorier général prendra l'état de liquidation
