Arrêté n° 11837 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes.

Référence : ART 11837/1962 Publié le :
Article premier Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après : Etat n° 16 concernant les amendes fiscales Dakar 433.803» Art 2  Le trésorier général prendra l'état de liquidation en charge au compte n° 112-36 et poursuivra par