Arrêté n° 11837 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes.
Arrêté n° 11837 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes.
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après :
Etat n° 16 concernant les amendes fiscales
Dakar
433.803»
Art 2
Le trésorier général prendra l'état de liquidation en charge au compte n° 112-36 et poursuivra par
