Arrêté n° 11838 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 11838 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après :
Etat n° 15 concernant les amendes fiscales
Dakar
11.129.857»
Art 2
Le trésorier général prendra l'état de liquidation en charge au compte n° 112-36 et poursui
