Arrêté n° 11839 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 11839 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
Etat n° 13 concernant les mois de février et mars 1962:
(Sénégal hors Dakar)
Taxe sur le chiffre d'affaires....
13.909.036
»
Taxe sur l'alcool et les liquides alcoo
