Arrêté n° 11839 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 11839/1962 Publié le :
Article premier  Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après : Etat n° 13 concernant les mois de février et mars 1962: (Sénégal hors Dakar) Taxe sur le chiffre d'affaires.... 13.909.036 » Taxe sur l'alcool et les liquides alcoo