Arrêté n° 11842 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des cotisations professionnelles sur les oléagineux
Arrêté n° 11842 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des cotisations professionnelles sur les oléagineux
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après concernant les cotisations professionnelles sur les oléagineux :
Mois de février 1962 (Kaolack)
1.024.266 »
Mois de mars 1962 (Kaolack)
961.748 »
Mois de f&eac
