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Arrêté n° 12077 M.F.-S.C.D. du 8 août 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidations ci-après Etat n° 28 du mois de juillet 1961 concernant des amendes fiscales 642.000 > Etat no 29 du mois de juillet 1961 concernant des amendes fiscales 145.000 > Etat n 30 du mois de juillet 1961 concer
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Arrêté n° 12077 M.F.-S.C.D. du 8 août 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

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Détails

Référence: ART 12077/1961
Publié le: 08/05/1961
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 3473 du 26 Aout 1961

Type de texte

Arrêté