Article premier
Est et demeure rapporté l'arrêté 1659 F.M.A./AL M. du 20 mai 1960, ayant créé la caisse d'avances de la cour d'appel.
Art 2
Une caisse de menues dépenses dont le montant est fixé à vingt cinq mille francs (25:000 frs) est créée à la cour
