Arrêté n° 12787 M.F.-C.D. du 18 juillet 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Arrêté n° 12787 M.F.-C.D. du 18 juillet 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles dés contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1962 détaillés ci-après :
Perception de Dakar
Inspection n° 1
114.758.460 »
Inspection n° 1
39.485.440 »
