Arrêté n° 12941 M.F.-C.D. du 19 juillet 1962  rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées

Article premier Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1962 détaillés ci-après : Perception de Dakar Inspection n° 1 213.543.903» Inspection n° 2 428.444.205 » Insp

Arrêté n° 12941 M.F.-C.D. du 19 juillet 1962  rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées

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Détails

Référence: ART 12941/1962
Publié le: 19/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte