Arrêté n° 12941 M.F.-C.D. du 19 juillet 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Arrêté n° 12941 M.F.-C.D. du 19 juillet 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1962 détaillés ci-après :
Perception de Dakar
Inspection n° 1
213.543.903»
Inspection n° 2
428.444.205 »
Insp