Arrêté n° 13243 M.F.-S.C.D. du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 13243 M.F.-S.C.D. du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après:
ETAT n° 22
concernant le mois d'avril 1962
Régularisation taxes:
Taxe locale sur le chiffre d'affaires
108.231 »
Taxe générale sur les affaires
46.249 »
