Arrêté n° 13246 M.F.-S.C.D.  du 27 juillet 1962  rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 13246/1962 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après: ETAT n° 19 Amendes fiscales, Dakar 2.208.103» ETAT n° 21 Amendes fiscales, Dakar 2.568.000 » Art 2 Le trésorier général prendra les &eacu