Arrêté n° 13247 M.F.-S.C.D. du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 13247 M.F.-S.C.D. du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
ETAT n° 18
concernant le mois d'avril 1962
Régularisation taxes:
Taxe locale sur le chiffre d'affaires
157.477 »
ETAT n° 25
concernant le mois d'avril 1962
R&ea
